Valence, le {Date du jour}
Sam Kamiel de Jager est le responsable du traitement des données personnelles de la personne concernée et l’informe que ces
données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD)
et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), en fournissant les informations suivantes sur le
traitement :
Finalités et légitimité du traitement :
- Gérer et effectuer, pour le compte de la personne concernée, les procédures suivantes : – Obtention du NIE (Numéro d’identification d’étranger). – Traitement des titres de séjour pour les citoyens de l’Union européenne. – Assistance dans les démarches d’inscription en tant que travailleur indépendant en Espagne. – Gestion de l’inscription au recensement municipal. – Autres démarches administratives connexes.
Base juridique : Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 6.1.b du RGPD). - Communications commerciales :
Envoi de communications commerciales relatives à des produits ou services similaires à ceux souscrits.
Base juridique : Consentement explicite de la personne concernée (art. 6.1.a du RGPD). - Gestion administrative :
Utilisation des coordonnées de la personne concernée pour l’envoi de factures, devis, reçus et autres documents
relatifs aux services contractuels.
Base juridique : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et respect des obligations légales en matière fiscale et
comptable.
Critères de conservation des données : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au maintien de la finalité du traitement,
ou aussi longtemps que des prescriptions légales imposent leur conservation. Lorsque cette finalité n’est plus nécessaire,
les données doivent être effacées en appliquant des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer l’anonymisation des données ou leur destruction complète.
Divulgation des données : Ce traitement peut impliquer la communication de données personnelles aux autorités compétentes
et à des tiers nécessaires à la bonne exécution des procédures susmentionnées.
Droits de la personne concernée : – Droit de retirer son consentement à tout moment. – Droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données, ainsi que droit à la limitation ou à l’opposition à leur traitement.
– Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (www.aepd.es) si elle estime que le traitement n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Coordonnées pour exercer ces droits :
Sam Kamiel de Jager
Rue Costa i Borras 10, – 46017 Valence (Valence)
Déclaration de consentement
La personne concernée autorise le traitement de ses données selon les modalités décrites :
Nom : {Nom complet et prénom}, avec numéro d’identification fiscale {Numéro de passeport}
Signature: ___________________